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Assurance emprunteur : un pas décisif vers le droit à l'oubli

Assurer un prêt immobilier lorsqu'on a été atteint d'une maladie grave (notamment d'un cancer) a longtemps été illusoire. Depuis quelques années, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite les choses, mais sa mise en ouvre reste un long processus pour les candidats emprunteurs, y compris lorsque leur cancer est de l'histoire (très) ancienne. Mais bonne nouvelle, début septembre les acteurs du secteur ont signé une convention à effet immédiat qui formalise (enfin !) le droit à l'oubli.

Avant d'aller plus loin, rappelons les enjeux de la convention AERAS : lorsqu'un emprunteur souhaite assurer son prêt immobilier, il doit répondre à un questionnaire médical (dont la complexité dépend généralement de son âge). Il est bien sûr primordial d'être honnête en y répondant : la moindre omission peut permettre à l'assureur de refuser de mettre en ouvre la couverture en cas de problème (décès, invalidité, incapacité, etc.), et l'emprunteur se retrouverait seul face au remboursement de son crédit.

De fait, les emprunteurs déclarant avoir ou avoir eu un problème de santé grave et/ou chronique sont considérés par les assureurs comme présentant un risque potentiel plus élevé : leurs primes d'assurance seront donc fortement augmentées, ou la couverture leur sera carrément refusée.

C'est pourquoi la convention AERAS a été mise en place : elle permet de limiter les surprimes, et surtout d'harmoniser les critères d'évaluation des risques, afin que les assureurs ne puissent plus opposer de refus abusifs.

Quoi qu'il en soit, bénéficier de cette convention nécessite de nombreuses démarches, examens, délais... De quoi souvent décourager les emprunteurs de réaliser leurs projets.

Dans l'optique de faciliter les démarches à certains d'entre eux, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations de malades et d'usagers de la santé ont signé une nouvelle convention le 2 septembre dernier. Elle entérine une mesure phare du Plan Cancer 2014-2019, le droit à l'oubli.

En pratique, cela signifie que les anciens malades du cancer dont la rémission est suffisamment ancienne n'auront pas à le déclarer dans les questionnaires de santé ! Il s'agit des emprunteurs dont le protocole de soins a été achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit leur âge et le type de cancer, et des emprunteurs dont le cancer, diagnostiqué avant et jusqu'à l'âge de 15 ans, est guéri depuis plus de 5 ans.

Dernière bonne nouvelle, cette convention est d'application immédiate : les assureurs ont bien sûr un délai pour mettre à jour leurs documents et systèmes d'information (jusqu'à la fin de l'année), mais d'ici-là, si un emprunteur potentiel déclare des informations qui ne sont plus obligatoires, les assureurs n'en tiendront pas compte.

Mercredi 30 Septembre 2015
© 2015 Source Assurances-Emprunteurs.com

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