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Assurance de prêt : le CCSF tranche en faveur des emprunteurs

Saisi en juillet dernier par le ministre des Finances Michel Sapin, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) devait clarifier une fois pour toutes les règles régissant le marché de l'assurance emprunteur. C'est à présent chose faite dans un avis publié le 13 janvier dernier. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que c'est une excellente nouvelle pour les futurs emprunteurs !

Difficile de réguler le secteur de l'assurance de prêt immobilier, tant l'emprise des établissements prêteurs y est forte. C'est l'amère expérience qu'on pu faire les gouvernements successifs qui depuis 2010 ont tenté d'y mettre bon ordre : les banques ont toujours plus ou moins réussi à trouver des parades efficaces pour continuer de distribuer leurs contrats de groupe au détriment des contrats externes des assureurs spécialisés. Et ce, malgré leur obligation (théorique...) d'accepter les délégations d'assurance pour peu que les garanties en soient au moins équivalentes à celles de leurs propres contrats...

C'est pour mettre fin aux ambiguïtés et clarifier définitivement cette notion d' « équivalence des garanties » que le ministère des Finances a saisi le CCSF, qui s'est chargé d'organiser consultations et débats sur le sujet.

Au final, son avis s'avère extrêmement favorable aux emprunteurs d'une part, et aux compagnies d'assurance spécialisées d'autre part.

Simplification drastique de la comparaison des garanties

La mesure la plus importante de l'avis rendu par le CCSF consiste en l'établissement d'une liste de garanties exigibles par les banques prêteuses, à l'exclusion de toute autre : 18 pour les garanties décès/PTIA/invalidité/incapacité et 8 pour les garanties chômage.

En fonction de chaque type de dossier de prêt immobilier (type de prêt et d'opération, statut professionnel de l'emprunteur), la banque prêteuse devra choisir parmi cette liste un maximum de 11 critères pour les garanties décès/PTIA/invalidité/incapacité et de 4 pour les garanties chômage.

Ce choix devra être communiqué à l'emprunteur dès le début de l'analyse de son dossier, via la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Il pourra alors consulter d'autres compagnies d'assurance ou un courtier spécialisé, qui pourront lui proposer des contrats alternatifs répondant à ces critères et qui ne pourront en aucun cas être refusés par le prêteur au motif d'une non-équivalence des garanties.

Il se trouve que ces critères sont tout à fait « raisonnables » et naturels pour juger du niveau de couverture d'un contrat d'assurance :

De fait, les établissements prêteurs ne pourront plus s'appuyer sur des détails insignifiants pour invoquer la non-équivalence des garanties et refuser un contrat externe.

Des délais à respecter

Par ailleurs, le CCSF a jugé nécessaire de rappeler avec insistance la règle selon laquelle la durée de traitement d'une demande de délégation par la banque ne doit pas excéder 10 jours. Un délai légal souvent « oublié » par les banques afin de mettre la pression sur des emprunteurs qui, de peur de perdre leur financement et donc le bien convoité, sont alors poussés à accepter le contrat de groupe proposé...

Par ailleurs, le CCSF a jugé nécessaire de rappeler avec insistance la règle selon laquelle la durée de traitement d'une demande de délégation par la banque ne doit pas excéder 10 jours. Un délai légal souvent « oublié » par les banques afin de mettre la pression sur des emprunteurs qui, de peur de perdre leur financement et donc le bien convoité, sont alors poussés à accepter le contrat de groupe proposé...

Des effets à prévoir dès cette année

A partir du 1er mai 2015, les banques ne pourront plus utiliser d'autres critères que les 24 cités précédemment pour justifier un refus de délégation, et le reste de l'avis entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre.

Associées au nouveau droit dont dispose les emprunteurs de changer librement d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt, ces nouvelles mesures devraient avoir un effet radical sur la concurrence. On imagine en effet mal les parades que les prêteurs pourraient mettre en place pour contourner ces nouvelles règles du jeu...

Quoiqu'il en soit, il convient d'attendre la fin de l'année et quelques mois de pratique pour juger de l'efficacité réelle de ce nouveau système : les banques ne sont certainement pas prêtes à abandonner un marché aussi lucratif que celui de l'assurance emprunteur.

Vendredi 30 Janvier 2015
© 2015 Source Assurances-Emprunteurs.com

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